Le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) a publié en octobre 2025 le décret-loi n°2025-3, modifiant le décret de 2022 qui régit les sociétés communautaires. Ce texte introduit une réforme en profondeur du cadre législatif.
Deux catégories, des seuils réduits
Le nouveau décret instaure officiellement deux catégories de sociétés communautaires — locales et régionales — avec des seuils de participants et de capital réduits. Un Registre national centralisé et une plateforme électronique ont été mis en place pour la gestion administrative.
Gouvernance renforcée
Le texte renforce la gouvernance par des conseils d'administration élus, encadre strictement les mandats et les cumuls de fonctions, et confère au ministère chargé un rôle de contrôle renforcé, pouvant aller jusqu'à la dissolution des conseils défaillants.
Des incitations sans précédent
Les sociétés communautaires bénéficient désormais d'incitations fiscales, financières et foncières inédites :
- Exonérations d'impôts pendant 10 ans à compter de la création
- Crédits à taux préférentiels : la Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié une circulaire fixant un taux d'intérêt préférentiel pour les prêts aux sociétés communautaires
- Priorité d'accès aux terres et bâtiments publics à des prix symboliques
Un troisième pilier économique ?
Le ministre de l'Emploi Riadh Chaoued a qualifié les sociétés communautaires de « troisième pilier de l'économie nationale », aux côtés des secteurs public et privé. Un modèle qui reste à concrétiser dans la pratique économique et sociale, mais dont le cadre juridique est désormais solidement posé.